LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE DU CADASTRE DE 1891

En cette fin de XIXème siècle, les problèmes de répartition de l'impôt foncier deviennent de plus en plus vifs. Dans sa séance du 02/12/1890, le gouvernement et la commission du budget par la voix de l'un de ses rapporteurs, Raymond Poincaré, plaidèrent non seulement pour la rénovation de l'ancien cadastre, mais aussi pour la constitution de véritables livres terriers où seraient consignés et mis à jour les actes intéressant les immeubles. Ces deux opérations marqueraient ainsi le passage d'un cadastre fiscal à un cadastre juridique.

Le parlement se montra favorable à ces projets. Il ouvrit un crédit de un million de francs, institua par le décret du 30 Mai 1891 "une commission du cadastre chargée d'étudier les diverses questions que soulève le renouvellement des opérations cadastrales notamment du point de vue de l'assiette de l'impôt, de la détermination juridique de la propriété immobilière et de son mode de transmission " (article 1er).

Cette commission , qui oeuvra de mai 1891 jusqu'en mars 1905, était présidée par le Ministre des Finances (successivement Rouvier, Burdeau, Poincaré, Cochery et Ribot) et comprenait outre des parlementaires, des conseillers d'Etat, des juristes, des hauts fonctionnaires, des ingénieurs, des géomètres..., soit au total environ 80 membres.

Le programme des travaux de la commission devant tenir compte à la fois de "la détermination physique de la propriété immobilière, de la détermination juridique de cette dernière ainsi que des voies et moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d'une éventuelle réorganisation cadastrale", elle fut dès le départ divisée en trois sous-commissions :

* la sous-commission technique

* la sous-commission juridique

* la sous-commission des voies et moyens

En 1898, la loi du 17 Mars est votée. Il s'agit, dans l'esprit du législateur, d'une loi transitoire en attendant la consécration effective des travaux de la commission extra-parlementaire. Son but principal est de tendre à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. Malheureusement, seules quelques communes ainsi que le département de la Seine utilisèrent cette loi pour solliciter la réfection de leur cadastre sous son régime.

 La commission plénière siégea du 24 novembre 1904 au 16 mars 1905 pour entériner les quatorze années de travaux. Trois avant-projets de loi fut rédigés. Le premier concernait la réfection ou la révision et la conservation du cadastre, le second concernait les privilèges et les hypothèques et le troisième l'institution des livres fonciers.
Pour mener à bien ces trois projets, la commission émit les trois voeux suivants :

1) que les travaux du nivellement général de la France soient poussés avec assez d'activité pour mettre à la disposition des agents du cadastre, au moment de l'exécution de leur lever, un nombre de repères suffisant pour y rattacher les mesures altimétriques de détail.

2) que les voies et moyens soient combinés de façon à assurer la marche régulière et ininterrompue des opérations cadastrales et de l'établissement des livres fonciers, et leur achèvement dans un délai maximum de trente ans.

3) qu'il soit constitué auprès du Ministre des Finances un Conseil Supérieur du Cadastre et des Livres Fonciers, qui donnera son avis sur les questions que le ministre croira devoir lui soumettre.

Bien qu'ayant suscité beaucoup d'espoirs, les conclusions de la commission extra-parlementaire du cadastre vont rester lettre morte. En effet, alors que le point de vue juridique avait été prédominant pendant toutes ces années, ce sont les considérations fiscales qui vont reprendre le dessus en 1907, avec la loi du 31 décembre 1907 qui ordonnait une révision des évaluations cadastrales, sans pour autant exiger que le cadastre soit rénové selon les méthodes définies par le Service Technique du Cadastre (rattachement des levers à la triangulation générale, gravure sur zinc des plans, etc...).

On peut toutefois estimer que les travaux élaborés par la commission extra-parlementaire auront une grande influence sur la loi du 16 avril 1930 portant sur la rénovation générale du cadastre et sur les décrets du 4 janvier et 30 avril 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière.