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La sous-commission juridique étudia divers problèmes parmi lesquels les hypothèques légales, la transmission de la propriété immobilière en Nouvelle-Calédonie ou encore la circonscription des conservations des livres fonciers. Elle admit surtout le principe de ces derniers : la création du livre foncier dans chaque commune se ferait en concordance avec le cadastre renouvelé ou révisé, et d'après le système du "feuillet réel" assigné à chaque unité foncière.
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