LE CONSEIL D'ETAT ET LE CADASTRE

Brève histoire du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat et le cadastre
Cretet, Conseiller d'Etat chargé du cadastre

BREVE HISTOIRE DU CONSEIL D'ETAT

Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Aux XIIIème et XIVème siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi.

Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, au Conseil, et la justice déléguée, au Parlement.

Sous l'Ancien Régime, le Conseil du roi se réunit en diverses sessions, différentes par le nom, les membres et les affaires traitées. L'expression de "Conseil d'État" apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Mais plus tard, elle fut le nom d'autres formations. C'est seulement sous Louis XIV que l'organisation fut clarifiée et que l'on put discerner l'ancêtre du Conseil d'État actuel. Il s'agissait du Conseil d'État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux.

Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existaient depuis le XIIIème siècle. Les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil. Les seconds délibéraient avec le roi. Enfin des avocats travaillaient auprès du Conseil et constituèrent leur propre corps à partir du XVIIème siècle.

A la veille de la Révolution, quelques innovations préparèrent la constitution du Conseil d'État. En 1777, fut créé le Comité contentieux des finances, puis en 1789, le Comité contentieux des départements, c'est à dire des différents ministères.

En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d'État.

Installation du Conseil d'Etat au Palais du Petit Luxembourg le 25/12/1799. Les trois consuls reçoivent le serment des présidents.

L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.

Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.

Le choix des premiers membres fut également révélateur de cette attitude. Toutes les familles politiques furent représentées, hormis celles qui s'opposaient au régime. Merlin de Douai était jacobin, Roederer, un ardent révolutionnaire, et Dumas, un ancien défenseur de la royauté.

Pour en savoir plus sur le quotidien du Conseil d'Etat sous Napoléon, on peut se référer à un article de Jean Tulard, le spécialiste de l'épopée napoléonienne : "La récréation du Conseil d'Etat".

Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens. C'est aussi au Conseil d'Etat que furent préparés les projets relatifs au cadastre, en particulier le cadastre par masse de cultures.

LE CONSEIL D'ETAT ET LE CADASTRE

Le réglement du 5 nivôse an VIII décrit précisement le fonctionnement du Conseil d'Etat .

Règlement du 5 nivôse an VIII

Le procès verbal de la séance extraordinaire du 5 nivôse an VIII

" Les consuls délibèrent sur le mode d'organisation du Conseil d'Etat. Ils arrêtent à cet égard le règlement ci-après :

Règlement pour l'organisation du Conseil d'Etat

Les Consuls de la République arrêtent

Art. 1er. Le Conseil d'Etat est composé de trente à quarante membres.

Art. 2. Il se forme en assemblée générale et se divise en sections.

Art. 3. L'Assemblée générale ne peut avoir lieu que sur la convocation des Consuls. Elle est présidée par le Premier Consul, et, en son absence, par l'un des deux autres Consuls.

Art. 4. Les ministres ont la faculté d'entrer dans l'assemblée générale du Conseil d'Etat, sans que leur voix y soit comptée.

Art. 5. Les conseillers d'Etat sont divisés en cinq sections, savoir: une section des finances, une section de législation civile et criminelle, de la guerre, une section de la marine, une section de l'intérieur.

Art. 6. Chaque section est présidée par un conseiller d'Etat nommé chaque année par le Premier Consul. Lorsque le second ou troisième Consul se trouve à une section, il la préside. Les ministres peuvent, lorsqu'ils le croient utile, assister, sans voix aux séances des sections.

Art. 7. Cinq conseillers d'Etat sont spécialement chargés de diverses parties d'administration, quant à l'instruction seulement: ils en suivent seulement les détails, signent la correspondance, reçoivent et appellent toutes les informations et portent aux ministres les propositions de décision que ceux-ci soumettent aux Consuls.

Un d'eux est chargé des bois et forêts et anciens domaines.
Un autre, des domaines nationaux,
Un autre, des ponts et chaussées, canaux de navigation et cadastre,
Un autre, des sciences et des arts,
Un autre, des colonies.

Art. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si les Consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transporte auprès des Consuls pour les en informer. Le Premier Consul convoque alors l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Le projet y est discuté sur le rapport de la section qui l'a rédigé. Le Conseil d'Etat transmet son avis motivé aux Consuls.

Art. 9. Si les Consuls approuvent la rédaction, ils arrêtent définitivement le règlement, ou, s'il s'agit d'une loi, ils arrêtent qu'elle sera proposée au Corps Législatif. Dans le dernier cas, le Premier Consul nomme, parmi les conseillers d'Etat, un ou plusieurs orateurs, qu'il charge de présenter le projet de loi et d'en soutenir la discussion. Les orateurs, en présentant les projets de lois, développent les motifs de la proposition du Gouvernement.

Art. 10. Quand le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message.

Art. 11. Le Conseil d'Etat développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi:

1. sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux;
2. sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.

Art. 12. Les conseillers d'Etat chargés de la direction de quelque partie de l'administration publique n'ont point de voix au Conseil d'Etat lorsqu'il prononce sur le contentieux de cette partie.

Art. 13. Le Conseil d'Etat a un secrétaire général; Ses fonctions sont :

1. De faire le départ des affaires entre les différentes sections
2. De tenir la plume aux assemblées générales du Conseil d'Etat et aux assemblées particulières que les présidents des sections tiendront chaque décade;
3. De présenter aux Consuls le résultat du travail de l'assemblée générale;
4. De contre-signer les avis motivés du Conseil et les décisions des bureaux,
5. De garder les minutes des actes de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, des sections et des conseillers chargés des parties d'administration; d'en délivrer ou signer les expéditions ou extraits.

Art. 14. Le traitement uniforme des conseillers d'Etat est de vingt-cinq mille francs. Il est accordé un supplément de traitement aux présidents des sections et à ceux des conseillers d'Etat qui seront chargés de la direction de quelque partie de l'administration publique.

Art. 15. Le traitement du secrétaire général est fixé à quinze mille francs. "

(Arch. nat. AF IV 911 liasse 4.)

CRETET, CONSEILLER D'ETAT CHARGE DU CADASTRE

En service ordinaire du 4 nivôse an VIII à 1808, il est rattaché à la section de l'intérieur. De l'an IX à l'an XI, il est spécialement chargé des ponts et chaussées, des canaux de navigation et du cadastre.

Commandant de la Légion d'honneur en 1805. Conseiller d'Etat à vie en 1806. Directeur des ponts et chaussées, gouverneur de la Banque de France en 1806, ministre de l'Intérieur en 1807.

Extrait des archives du Conseil d'Etat :

Les attributions de la sixième division, qui est spécialement confiée au C.en Crétet, conseiller d'état, sont, les ponts et chaussées, canaux, navigation intérieure, cadastre, taxe d'entretien des routes, et lignes télégraphiques.

La sixième division comprend cinq subdivisions ; les dépenses, les recettes, le secrétariat, les archives, et la navigation intérieure.

Les bureaux de la sixième division se composent :

De deux premiers commis au traitement annuel de 8,000 F chacun, ci : 16,000 F
D'un commis d'ordre enregistreur, id. de : 3,000.
De deux chefs de bureau, id. de 5,000 F chacun, ci : 10,000.
De onze chefs de bureau, idem de 4,000 id. ci : 44,000.
D'un chef de bureau payé sur les fonds de l'octroi de Paris : 44,000.
D'un chef de bureau analyseur au traitement annuel de : 4,000.
D'un sous-chef payé sur les fonds de l'octroi de Paris : 4,000.
D'un rédacteur payé, idem : 4,000.

Report : 77,000 F

De onze rédacteurs au traitement annuel de 3,000 F chacun, ci : 33,000.
D'un commis d'ordre teneur de livres au traitement annuel de : 3,000.
De neuf commis d'ordre, id. de 3,000 F chacun, ci : 27,000.
De deux commis teneurs de livres, idem de 2,500 chacun, ci : 5,000.
De deux dessinateurs, id. de 2,500 chacun, ci : 5,000.
De quatre expéditionnaires de première classe, id. de 2,400 chacun, ci : 9,600.
De sept expéditionnaires de deuxième classe, id. de 1,800 chacun, ci : 12,600.
De cinq garçons de bureau, id. de 900 chacun, ci : 4,500.

En tout, cinquante-six employés et garçons de bureau présentant une dépense de cent soixante-seize mille sept cents francs, ci : 176,700.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.

26 Prairial an IX.

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