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1049. Le préfet délivre les commissions des géomètres de première classe, et en donne avis au Ministre (34).
1050. Il prononce leur révocation, s’il y a lieu, et envoie son arrêté au Ministre(41).
1051. Il adresse au Ministre les demandes de congé de l’ingénieur vérificateur(32).
1052. Lorsque le préfet a réglé pour chaque année le taux de l’indemnité des géomètres (54, 932, 938), et le taux de la portion variable de l’indemnité de l’ingénieur vérificateur (947), il en donne connaissance au Ministre, à l’effet d’avoir son approbation.
1054. Chaque année, dans le cours du mois d’octobre, le préfet envoie au Ministre des finances la liste des communes qu’il propose pour les opérations de la seconde des deux années suivantes (52).
1055. Lorsque le taux de l’indemnité des géomètres est approuvé par le Ministre, le préfet lui envoie le projet du budget des dépenses (55).
1056. Lorsque le budget lui est envoyé revêtu de l’approbation du Ministre, il lui en fait passer copie au directeur, et donne tous les ordres nécessaires pour l’ouverture des travaux.
1057. Il envoie, s’il y a lieu, dans le cours de l’année, le projet du budget supplémentaire (58), et en fait de même passer copie au directeur, lorsqu’il est approuvé par le Ministre.
1058. Il informe le Ministre du choix du géomètre délimitateur, et des arrangements pris pour sa rétribution (65, 66).
1059. Il envoie au Ministre de l’intérieur ses rapports sur les contestations ou projets de changements relatifs aux limites des communes, et en donne avis au Ministre des finances (89).
1060. Le préfet fait publier et afficher les noms des communes désignées par le budget (101).
1061. Il adresse aux maires de ces communes une lettre instructive sur les devoirs qu’ils ont à remplir (102).
1062. Lorsque, d’après le procès-verbal de vérification, il prononce le rejet d’un plan, il envoie son arrêté au Ministre des finances (259).
1063. L’arrêté par lequel le préfet prononce l’admission provisoire d’une expertise, doit être envoyé, dans les huit jours de sa date, au Ministre des finances, avec les états de l’expertise n° 8, 11 et 12 (683).
1064. Si le préfet prononce le rejet d’une expertise et ordonne une contre-expertise, il envoie également une expédition de son arrêté au Ministre, pour avoir son approbation (678).
1065. Le préfet donne avis au Ministre, de la convocation des conseils municipaux, à l’effet de nommer les délégués à l’assemblée cantonale (766).
1066. Il donne également avis de la convocation des délégués composant l’assemblée cantonale (772).
1067. Lorsque l’assemblée cantonale a terminé sa session (785), il en prévient le Ministre, et l’informe du résultat de ses délibérations.
1068. Aussitôt que le préfet, sur le rapport du directeur, a prononcé sur les propositions ou réclamations de l’assemblée cantonale, il envoie au Ministre,
1.° La copie du procès-verbal de l’assemblée,
2.° le rapport du directeur,
3.° l’arrêté contenant ses décisions (788), à l’effet d’obtenir son approbation.
1069. Le préfet adresse au Ministre l’arrêté relatif à la nouvelle répartition entre les communes du canton entièrement cadastré (794).
1070. Le préfet donne connaissance au Ministre, de la délivrance du mandat expédié au directeur pour l’indemnité relative à la tenue des livres de mutations (979).
1071. Lorsque tous les travaux d’un exercice sont achevés, et les dépenses bien connues, le préfet envoie le compte général des recettes et dépenses de cet exercice, pour être examiné et approuvé par le Ministre (1048).
1072. Le préfet défère au Ministre toutes les questions qui peuvent s’élever sur l’arpentage, sur l’expertise, et sur toutes les matières traitées dans les différents titres du présent recueil.
1073. Le Ministre ne doit rien ignorer de tout ce qui peut intéresser le cadastre. Tous les détails seraient ici superflus, d’après l’extrême exactitude que les préfets ont toujours mise dans leur correspondance.
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