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718. A l’expiration du mois de la communication, le contrôleur se rend dans la commune, pour retirer du secrétariat de la mairie le plan, la matrice-minute et toutes les pièces de l’expertise, ainsi que les bulletins rendus par les propriétaires (707), et les pétitions qui ont pu y être jointes (713).
719. Il constate le nombre des bulletins distribués et celui des bulletins rentrés ; s’ils ne l’étaient pas tous, il ferait les diligences nécessaires pour faire rentrer ceux qui lui manqueraient.
720. Le contrôleur dresse un procès-verbal sommaire du nombre des bulletins distribués, de ceux remis par les propriétaires, de ceux qui contiennent une adhésion pure et simple, de ceux qui présentent des observations sur l’arpentage, et enfin du nombre des réclamations formées contre le classement.
721. Ce procès-verbal est certifié par le maire, qui atteste que toutes les formalités prescrites pour la communication (695, 696, 697, 699) ont été remplies, et que le contrôleur n’a rien négligé pour faire rentrer les bulletins.
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