LES TROIS REGIES FINANCIERES, HERITAGE DU PASSE.

La direction générale de l’Enregistrement (provenant elle-même de la Ferme Générale dont elle avait été détachée sur proposition de Necker en 1780 pour prendre le nom d’ " administration générale des domaines et des droits domaniaux ") est créée en 1790. Un peu plus tard, en 1799 (loi du 21 ventôse an VII), seront rattachées à cette Régie Nationale de l'Enregistrement les conservations des hypothèques, qui existaient déjà avant la Révolution. Le Directoire reconstruit une administration des impôts directs avec la création, dans chaque département, d’une Agence des Contributions Directes (22 Brumaire an VI – 12 novembre 1797), et un an plus tard, sous Bonaparte, de la direction du Recouvrement des Impositions Directes (3 Frimaire, an VII – 23 novembre 1798). Du fait des nécessités financières devant lesquelles se trouve le Directoire pour financer la guerre menée contre une partie de l’Europe, les impôts indirects, abolis pendant la Révolution, sont rétablis. L’Empire continue dans cette voie et met en place l’administration des droits réunis qui se transforme en direction générale des Contributions Indirectes (Décret du 1er Germinal an XIII – 21 mars 1804). Pour de plus amples détails sur cette période, on peut se reporter utilement à l’article en-ligne de Jacques Wolff, intitulé " Les Insuffisantes Finances Napoléoniennes ".   Caricature de l'Assiette au Beurre (4 mai 1907) : les quatre vieilles contributions et l'impôt sur le revenu

De cette période révolutionnaire, l’administration fiscale française avait donc hérité de 3 Régies financières aux compétences nettement séparées, à savoir : La Régie des Contributions directes qui était chargée de la gestion et du contrôle des " quatre vieilles " : la contribution foncière basée sur les terres et les bâtiments (aujourd’hui Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), la contribution personnelle mobilière établie sur la valeur locative des locaux d’habitation (aujourd’hui Taxe d’Habitation), la contribution des patentes supportée par les commerçants, industriels, titulaires de charges et offices, professions libérales (aujourd’hui Taxe Professionnelle), et l'impôt des portes et fenêtres (qui étaient les " signes extérieurs de richesse " de l’époque). C’est à cette Régie qu’était rattaché le service du Cadastre avant 1948. D'autres taxes, nombreuses et variées, étaient rattachées aux Contributions Directes. Parmi ces taxes assimilées, on peut citer la redevance des mines (loi du 21 avril 1810), la taxe des prestations (loi du 21 mai 1836) qui constituait une survivance modernisée d'une institution d'ancien régime, la corvée, la taxe sur les chiens (loi du 2mai 1855) qui avait été créée pour des considérations d'hygiène publique et d'économie domestique, la taxe sur les cercles (loi du 16 septembre 1871), la taxe sur les chevaux et voitures, la taxe sur les instruments de musique à clavier, la taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, etc... La Régie des Contributions Indirectes, qui avait pour mission le contrôle et le recouvrement de nombreux droits indirects (droits sur les boissons, droit de garantie,…). La Régie de l’Enregistrement, du Domaine et du Timbre était chargée de l’assiette et du recouvrement des impôts sur les mutations et les droits d’enregistrement sur certains actes. Elle recouvrait aussi l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui réprésentait en 1919, 15% environ du total des droits d’enregistrement.

La fusion de ces trois Régies intervient avec le décret n°48-689 du 16 avril 1948, le Ministre des finances et des affaires économiques de l’époque étant Mr René Mayer. cf également sur ce sujet un fichier pdf consacré à l'historique des directions du ministère des finances.

 

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